La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Polarisants Hommes Cadres Lunettes Rétro 2017 Soleils Awx0nd

  3. Distinction entre avenant, nouveau contrat et novation
Rétro Hommes Soleils Polarisants Lunettes Cadres 2017
Greek Shirt D41 Homme Aliexpress Versace T Baskets Belle Key versace 8vpyq5txw
20 décembre 2017
Retour à la liste
Cadres Polarisants 2017 Rétro Lunettes Hommes Soleils

Les notions d’avenant à un contrat, de conclusion d’un nouveau contrat et de novation sont souvent confondues : en effet, bien qu’en théorie correspondant à des situations distinctes, leurs limites sont en pratique beaucoup moins simples à déterminer.

Polarisants Hommes Cadres Lunettes Rétro 2017 Soleils Awx0nd Polarisants Hommes Cadres Lunettes Rétro 2017 Soleils Awx0nd

L’avenant à un contrat est ainsi défini comme un acte qui modifie le contrat en l’adaptant ou en le complétant par de nouvelles clauses ; mais, si ce qui semble être un avenant vient totalement bouleverser le contrat initial, il ne s’agit alors plus d’un avenant mais d’un nouveau contrat autonome (Dalloz actualité 21 mai 2013, Contrat autonome ou avenant au contrat : appréciation souveraine des juges du fond).

Par exemple, n’est pas un nouveau contrat de bail mais un avenant un accord qui renvoie expressément aux termes du contrat initialement conclu entre les parties, le nouvel accord se limitant à remplacer une des pièces louées par une autre (Cass. 1e civ. 24-4-2013 n° 11-26.597 :  RJDA 3/14 n° 202 som.).

A bague Chaussures Versace Baskets Montantes Homme Medusa pwa0x8

La novation est définie par l’article 1329 du Code civil : contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée (soit par substitution d'obligation entre les mêmes parties, soit par changement de débiteur ou par changement de créancier).

Cadres Rétro 2017 Hommes Lunettes Soleils Polarisants

Ce qui la différencie de l’avenant et du nouveau contrat (Jean-Luc Aubert, Répertoire Dalloz de droit civil, Novation, n° 6), c’est qu’elle opère extinction d’une obligation préexistante et création d’une obligation nouvelle (par opposition à l’avenant qui n’emporte pas d’effet extinctif) de manière simultanée et indissociable (alors que le nouveau contrat autonome fait suite à la résiliation conventionnelle du contrat initial).

Army 80s New Aviator Sunglasses Tortoise Mens Shell With Vintage 8Tw8aCHq
Lunettes 2017 Soleils Rétro Polarisants Cadres Hommes
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.
Femmes Sexy Marque Eye De 2018 Soleil Lunettes 88095 Leopard Cat fSPgnFR